Conditions générales de vente ADN Nord

1. Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent, sauf convention écrite contraire à l’exclusion des conditions générales, à l’ensemble des offres, confirmations de commande et livraisons d’ADN Nord, de même qu’aux commandes du client

2. Offre

Toute offre établie par ADN Nord est sans engagement et n’est valable que pendant une période de trente jours à compter de la date remise de l’offre. ADN Nord ne sera engagée qu’après confirmation écrite de la commande.

3. Prix

Les prix indiqués par ADN Nord ou convenus avec ADN Nord s’entendent nets, c’est-à-dire notamment TVA non comprise. Ces prix peuvent être revus à tout moment par ADN Nord, si nécessaire, compte tenu des dispositions légales en vigueur en la matière. Des frais de port s’appliquent pour toute commande inférieure au franco

4. Livraison

Les délais de livraison sont uniquement indiqués à titre informatif. Aucun dépassement de ces délais ne donnera droit à des dommages et intérêts ni à une suspension de ses propres obligations.

5. Propriété de marchandise / facturation

Toutes les marchandises livrées par ADN Nord restent sa propriété jusqu’au moment où toutes les créances du client vis-à-vis d’ADN Nord auront été acquittées, en vertu du contrat ou de toute autre convention similaire conclue avec le client, dédommagements, frais et intérêts y compris.

6. Réclamation

Livraison
Le client est tenu de contrôler la marchandise lors de la livraison et s’assurer de la conformité avec la commande. La signature du bon de livraison vaut lieu d’acceptation de la marchandise.
Toute réclamation doit être faite dans les 48h après réception
En cas de réclamation fondée, ADN Nord peut, selon son choix, remplacer les marchandises défectueuses ou en créditer la valeur de facturation.
Facturation
Toute réclamation concernant la facturation doit nous parvenir par écrit dans les huit jours à date de réception.

7. Paiement

Sauf dispositions contraires, les factures sont payables au comptant ou à la date de règlement indiquée sur la facture. Tout retard de paiement impliquera, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt général (décret 2009-138 du 9 février 2009) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros pour les professionnels (décret 2012-1115 du 9 octobre 2012)
Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires relatifs à l’encaissement d’une créance quelle qu’elle soit dont le client est redevable seront à charge de ce dernier. Les frais extrajudiciaires sont censés s’élever à 15%(quinze pour cent) minimum du montant réclamer, sans préjudice au droit d’ADN Nord de réclamer une indemnité pour les frais d’encaissement réellement engagés.
ADN Nord est à tout moment en droit de réclamer une garantie en vue du paiement.
Le client renonce à son droit de compensation de la dette

8. Résiliation / dommages et intérêts

Si le client montre des signes d’insolvabilité, s’il sollicite un report de paiement ou un concordat volontaire ou judiciaire, s’il procède à la liquidation de son entreprise. ADN Nord est en droit de suspendre l’exécution du contrat ou, et ce, à sa libre appréciation, de résilier le contrat sans mise en demeure préalable, par déclaration écrite adressée par lettre recommandé, sans préjudice à son droit à réclamer une indemnité pour le préjudice subi.
Le cas échéant, le client s’engage à restituer les marchandises qu’il a en sa possession à ADN Nord dans les 24(vingt-quatre) heures. En cas de non-restitution, ADN Nord est en droit de récupérer ces marchandises sans autres formalités ou interventions judiciaires.
Si le client ne respecte pas une de ses autres obligations, ou s’il ne le fait pas en temps opportun ou pas comme il se doit, ADN Nord disposera des mêmes droits, dans la mesure où le client n’aurait pas réagi dans les 10(dix) jours après qu’ADN Nord l’aura mis en demeure par lettre recommandée.

9. Litiges et droit applicable

Tous les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de Lille. Toutefois, ADN Nord est en droit d’assigner le client par-devant le jure du domicile de ce dernier.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.